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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
107470 |
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Même si son chiffre d’affaires ou de recettes est nul, le travailleur indépendant ayant opté pour le régime micro-social simplifié doit désormais établir chaque mois ou au moins chaque trimestre une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes. Cette obligation s’impose à tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires. Les conditions de sortie du régime sont également assouplies. Les auto-entrepreneurs qui déclarent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs (soit 2 ans), au lieu de 3 ans auparavant, sont exclus du régime micro-social simplifié. Ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, un décret en Conseil d’État doit définir les pénalités infligées au travailleur indépendant en cas de retard ou de défaut de déclaration. Sommaire : - Régime actuel - Régime nouveau
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REGIME MICRO-SOCIAL | AUTO-ENTREPRENEUR | CHIFFRE D'AFFAIRES | RECETTE |
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 |
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